CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICE FIDECLUB


Le Présent Service FideClub est éditée par 


- La SAS FIDECLUB CORP, au capital de 5000 euros dont le siège social est situé Immeuble Samoa Fonds Boisneuf, Voie Verte, Baie Mahault 97122, Guadeloupe, Immatriculée au RCS de POINTE-A-PITRE sous le numéro 492 226 493, prise en la personne de son représentant légal. 

Ci-après désigné « La Société  » ou « FideClub  »

Toute utilisation du Service, via le site internet www.fideclub.com, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Service.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et invite donc les Utilisateurs à s’y référer régulièrement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant utiliser le Service (ci-après dénommée « l’Utilisateur »).

Le Contrat est conclu pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur et, le cas échéant, pour toute la durée de son inscription.


PREAMBULE

FIDECLUB est un site internet de gestion relation client, de promotion, de vente et de paiement.

Les Services proposés sur le site internet ont notamment pour objectif de :

-   Faciliter, pour ses Utilisateurs, l'achat en ligne de produits auprès des Marchands référencés sur le site;

-   Permettre aux Utilisateurs de rejoindre la Communauté d’un ou de plusieurs Marchands et de bénéficier de réductions et/ou d'avantages.

Il est précisé que les achats réalisés auprès des Marchands sont soumis aux Conditions Générales de Vente de chacun d’eux. En effet, les produits proposés sur le Service sont ceux des Marchands et non ceux de la Société.

Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-après.

 

ARTICLE 1  OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les conditions d’accès et les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs.

 

ARTICLE 2  DÉFINITIONS

« Service » : désigne l’outil interactif proposé par la Société, accessible via le site internet www.fideclub.com et via le service smartphone et tablette « FIDECLUB» proposée sur les plateformes iOS et Android.

« Marchand » : ou “Vendeur” désigne l’entreprise ou le professionnel qui a adhéré au Service et qui vend ses produits via le Service.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, inscrite ou non, qui utilise le Service.

« Client » : désigne l’Utilisateur qui s’est inscrit sur le Service et qui procède à l’achat d’un produit auprès d’un Marchand.  Au sens des présentes, le Client est une personne physique et capable agissant à des fins non professionnelles au sens du Code de la consommation français.

« Communauté du Marchand » : désigne le groupe de Clients du Marchand.

« Communauté FIDECLUB» : désigne l’ensemble des Utilisateurs du Service.

« Code d’accès » : désigne les identifiants et mot de passe permettant un accès à son Compte par l’Utilisateur.

« Compte » : désigne l’espace personnel de gestion dédié à l’Utilisateur. 

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par l’Utilisateur ou sur lesquels l’Utilisateur interagit sur le Service, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio.

« Conditions Générales de Vente » : désigne le document définissant les relations contractuelles entre le Marchand et ses Clients ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le Client auprès du Marchand.

« Mobile commerce  » : désigne l’espace de vente en ligne à laquelle les Utilisateurs peuvent accéder en utilisant le Site.

« Cashback » : désigne le crédit accumulé en faveur du Client lors de chaque achat réalisé auprès d’un Marchand, selon les règles établies par ce Marchand. 

« Coupons » : désigne les bons de réduction que le Marchand peut créer sur le Service et envoyer à sa propre Communauté ou à la Communauté FideClub.

« Jeu-concours » : désigne les jeux concours de type « Instant gagnant » ou « Tirage au sort », que le Marchand peut créer sur le Service à destination de ses Clients.

« Rétrocession » : désigne le montant reversé au Client correspondant à un pourcentage du prix d'achat hors frais et taxes, ou un montant fixe, indiqué par le Service préalablement à la transaction, en fonction de la Commission prélevée par la Société.


ARTICLE 3 CONDITIONS D'ACCÈS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION

 

3.1. Conditions d’accès au Service 

L’accès au Service est gratuit, à l’exception du coût de la connexion internet qui est à la charge de l’Utilisateur. 

L’accès au Service par les Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur déclare agir à titre privé, être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. 


Outre l’acceptation des présentes conditions générales, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Service , au moyen d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe.  Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, et à informer FideClub  sans délai de tout changement les affectant. 


Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créé lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiants et mots de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable. 

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client. 

 

3.2. Modalités d’inscription au Service

L’achat de produits auprès de Marchands sur le Service est soumis à l’inscription préalable de l’Utilisateur.

L’inscription au Service est réservée aux personnes physiques et capables agissant à des fins non professionnelles au sens du Code de la consommation français.

L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription.

Pour s'inscrire, l’Utilisateur doit créer un Compte, en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant de manière obligatoire :

-   un identifiant ;

-   une adresse email ;

-   un mot de passe ;

-   un numéro de téléphone ;

-   une adresse postale ;

-   une ville.

 

L’Utilisateur accède à son Compte en cliquant sur l’onglet « Mon compte ».

Il est rappelé à l’Utilisateur que l'inscription au Service est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul Compte.

Il est précisé à l’Utilisateur que l’achat d’un produit auprès d’un Marchand référencé sur le Service implique le versement d’un prix.

 

ARTICLE 4  FONCTIONNALITÉS DU SERVICE

 

4.1. Fonctionnalités du Service

Le Service donne gratuitement accès aux fonctionnalités suivantes permettant, notamment, aux Utilisateurs : 

-   d’acheter des produits auprès des Marchands ;

-   de rejoindre la Communauté d’un ou plusieurs Marchands ;

-   d’accéder à l’espace de vente en ligne des Marchands ;

-   de prendre connaissances des offres de produits des Marchands ;

-   de prendre connaissance et de bénéficier des éventuelles offres et avantages proposées par les Marchands (couponing, cashback) ;

-   de prendre connaissance et de participer aux Jeux-concours éventuels organisés par les Marchands. Les résultats du Jeux concours seront accessibles via le Service;

-   d’attribuer une note et de donner un avis aux produits proposés par les Marchands;

-   de prendre connaissance des notes et avis attribués par les autres Utilisateurs.

 

4.2. Consulter les produits et/ou services des Marchands

 

Les Utilisateurs peuvent rechercher les produits et/ou services des Marchands sur le Service. Le nom des Marchands, leur site internet et les réductions et/ou avantages proposés par ces derniers apparaissent sur le Service.

En cliquant sur le Marchand de son choix, l’Utilisateur peut obtenir des détails quant à son identité, ses produits et services, la teneur de la réduction et/ou des avantages qu’il propose et consulter les avis des autres Utilisateurs et souscrire à son club.

L’Utilisateur pourra se rendre chez le marchand ou sur son site internet pour payer sa commande afin de profiter du Cashback.

Il appartiendra à l’Utilisateur, le cas échéant, de procéder aux démarches nécessaires pour passer sa commande sur le site internet du Marchand. 


4.3. Acheter en ligne auprès des Marchands

L'utilisation du Service confère aux Utilisateurs des réductions et/ou des avantages sur leurs différents achats auprès des Marchands.

Avant chaque achat, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte. L’Utilisateur est informé et accepte de recevoir un Cookie sur son navigateur destiné à suivre son achat et à permettre au Marchand (ou à son intermédiaire technique) de relier cet achat au Service. La Société pourra ainsi relier cette vente à l’Utilisateur et ajouter sur son Compte la commande effectuée et la Rétrocession.

4.4. Activer le CashBack du Marchand

Comment cela fonctionne: 

-Le compte de l’utilisateur doit être crée et activé pour bénéficier du Cashback Marchand.

-Les achats depuis le Mobile Commerce enregistrent automatiquement le Cashback sur le compte de l’utilisateur . 

- L'utilisateur recevra une notification par e-mail, et push du Service, qui peut être consultée via son compte.


Utilisation CashBack

- L'utilisateur accumule des remises en euro dans le magasin où il a effectué des achats.


- Lorsque l'utilisateur souhaite utiliser son cashback disponible.

Dans votre compte, sélectionnez dans le menu cashback.

Sélectionnez le marchand où vous souhaitez .

Affichez votre solde de cashback disponible. 

Vous recevrez un code unique accompagné d'un code barre pour la valeur du montant calculer par le plafond prévu par le commerçant  .

Le commerçant scanne ou saisit le code par les moyens disponibles dans sa boutique (Mobile Apps,TPE(eft POS), PDV, WEB).

Un reçu est généré avec la valeur demandée par l'utilisateur qui servira de preuve au caissier du commerçant. 

Ce bon sera utilisé comme moyen de paiement. 

4.5. Absence de garantie concernant les Rétrocessions

Lors d'une demande de paiement par un utilisateur, FideClub se réserve le droit de demander une copie de la carte d'identité de l'utilisateur afin de vérifier qu'il est bien le titulaire du compte à partir duquel est effectuée la demande de remboursement, ou que ce compte correspond bien à une personne physique existante (identifiée par son prénom, nom et adresse postale). FideClub se réserve le droit de demander à l’utilisateur une facture de l'achat afin de valider le CashBack correspondant.

L’Utilisateur reconnaît que le Marchand n'est pas tenu au paiement des Rétrocessions lorsque le Marchand n'a pas versé préalablement à la Société, pour quelque raison que ce soit, la Commission correspondant aux achats effectués par l’Utilisateur auprès du Marchand dans le cadre du Service.

La Société décline toute responsabilité à cet égard et ce, nonobstant toute Rétrocession annoncée sur le Service.

4.6. Formuler une réclamation concernant le Cashback

L’Utilisateur a la possibilité de formuler une réclamation auprès du service client de la Société, sous les conditions et par l'intermédiaire du service client disponible à partir du Compte de l’Utilisateur. Aucune Réclamation ne pourra être réalisée par un autre moyen, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte ;

  l’Utilisateur ne peut formuler qu’une demande à la fois par commande afin de garantir un traitement efficace des réclamations. Dans ce cas, les autres demandes ne seront pas traitées et seront supprimées ;

  aucune réclamation ne sera possible pour les Marchands pour lesquels il est indiqué (sur les pages dédiées auxdits Marchands) qu'aucun support n'est possible;

  aucune réclamation ne sera acceptée si le lien d'activation du Cashback est temporairement indisponible ;

  aucune réclamation ne sera prise en charge si les registres de connexion de la Société ne font pas apparaître une activation du Cashback par l’Utilisateur dans les vingt-quatre (24) heures précédant l'acte d'achat pour lequel il effectue une réclamation. Seuls les registres de la Société seront pris en compte.

 

Les délais minimum et maximum à respecter pour déposer une réclamation sont fonction des étapes de prise en compte du Cashback et ce, afin de garantir une efficacité maximum du service client (ces étapes sont disponibles sur le Compte de l’Utilisateur) :

  1. Le Cashback n'apparaît pas : toute réclamation doit être faite au plus tôt trois (3) jours après l'activation du Cashback et, au plus tard, quarante-cinq (45) jours après l'activation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être effectuée ;

  2. Le Cashback apparaît : les réclamations sont possibles après le soixante-cinquième (65e) jours et avant le deux cent quarante-cinquième (245e) jours qui suit la commande de l’Utilisateur ;

  3. Le Cashback apparaît mais la vente est refusée : les réclamations sont possibles jusqu'à quarante-cinq (45) jours après le refus du Marchand ;

  4. Le Cashback a été validé par le Marchand mais le montant ne correspond pas : les réclamations sont possibles jusqu'à quarante-cinq (45) jours après la validation du Marchand.

 

Tous les éléments demandés par le service client, en vue de réclamer au Marchand le Cashback, devront être fournis dans un délai maximum de trente-et-un (31) jours afin d'assurer un suivi efficace. Aucune réclamation ne sera plus possible sur cette commande si ce délai n'est pas respecté.

Le service client de la Société est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, ce dernier étant directement subordonné à la décision et aux informations collectées auprès des Marchands référencés sur le Service.

 

Le Cashback n'est en aucun cas garanti. Dans le cas où le Marchand ne le paye pas à la Société dans un délai de six (6) mois, le Cashback est annulé.

 

Le service client met tout en oeuvre pour traiter les demandes des Utilisateurs dans un délai de cinq (5) jours après réception et pour apporter aux Utilisateurs une réponse définitive dans les soixante (60) jours après la date de traitement.

 

L’Utilisateur s'engage à se conformer aux décisions du service client.

 

4.7. Conditions programme fidélité

L’utilisateur est bénéficiaire du programme fidélité FidéClub. L’adhésion au Programme de fidélité FideClub est gratuite et se matérialise par l’ouverture d’un compte en ligne et la validation de son adresse e-mail.  Les dispositions des conditions générales d’utilisation du programme fidélité sont détaillées en suivant le lien : Conditions générales d’utilisation Programme Fidélité.

 

ARTICLE 5- CONDITIONS DE PUBLICATION DES AVIS  

 

FideClub propose sur son site, la possibilité de noter les produits et de poster des avis ou commentaires via plusieurs outils en ligne.

 

La notation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Service.

 

La fonction "Donner votre avis" du site a pour objectif principal de créer un espace d’expression et de contribution aux internautes en relation avec les produits qu’ils achètent et qu’ils connaissent, afin de leur permettre de donner librement leur avis et d’informer les acheteurs du Service dans un esprit loyal et constructif.

 

Les avis ne doivent pas :

·   Être diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;

·   Faire référence ou mentionner des avis d’autres internautes ;

·   Dévoiler l’issue ou les éléments essentiels d’un livre ou d’un film ;

·   Être utilisés à des fins personnelles ou professionnelles notamment publicitaire ;

·   Contenir des données personnelles ;

·   Porter sur le vendeur qui vous le propose mais uniquement sur le produit présenté sur la fiche article.

 

Aucune contrepartie n’est fournie de la part de FideClub en échange d’un dépôt d’avis.

 

Les commentaires et les avis font l’objet d’une modération. Ainsi, FideClub se réserve le droit de ne pas mettre en ligne, de supprimer à tout moment, des commentaires ou des avis incluant des informations personnelles relatives à l’auteur du commentaire ou à tout tiers ou qui ne lui semblerait pas manifestement conforme à l’esprit du  Service  ou des avis contenant des propos injurieux ou diffamant à l’encontre de l’auteur ou à toute personne morale ou physique ou qui serait contraire à la loi et notamment des propos diffamatoires, violents, racistes, pédophiles, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination. Le contenu des commentaires des vendeurs ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur ou à tous droits de tiers.

 

L’internaute autorise, à titre gratuit, l’utilisation des commentaires dont il est l’auteur par FideClub pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion du produit sur lequel il porte.

 

 

ARTICLE 6- DÉFÉRENCEMENT

 

L’Utilisateur est informé que les Marchands sont contractuellement liés à la Société.

 

L’adhésion au Service est réservée aux Marchands qui ont accepté :

-   d’utiliser le Service pour faire la promotion de leurs produits, communiquer avec leurs Clients et encaisser les paiements de ces derniers ;

-   le mode de fonctionnement et de paiement du Service;

-   de fournir au Service les informations relatives à leurs Clients à des fins de communication, à charge pour les Marchands de recueillir préalablement le consentement de leurs Clients ;

-   que les informations relatives à leurs Clients soient utilisées à des fins commerciales dans le but de mieux connaître leur cible et ainsi améliorer leurs ventes, à charge pour les Marchands de recueillir préalablement le consentement de leurs Clients.

 

La Société se réserve le droit de déréférencer les offres d’un Marchand :

-    qui ne satisferait plus aux conditions d’adhésion ;

-    qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ;

-    dont le contrat d’adhésion au Service aurait expiré ;

-    qui ferait l’objet d’une ou plusieurs plaintes avérées de la part des Clients.

 

L’Utilisateur est informé que les offres des Marchands sont classées en fonction de leur pertinence avec le Client ciblé, c’est à dire en fonction du comportement d’achat du Client (avec utilisation de cookies) mais également en fonction de la date d’achat et de la localisation du Client (utilisation de la géolocalisation si autorisée par l’Utilisateur ou du champ “ville” rempli par l’Utilisateur lors de son inscription).

-     

ARTICLE 7 OBLIGATIONS

 

7.1. Obligations de l’Utilisateur

 

La vérification de la compatibilité du Service  

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Service.

 

L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation du Service via le réseau internet. L’Utilisateur doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement du Service.

 

Les codes d’accès

Il est précisé que l’accès au Compte de l’Utilisateur est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

L’Utilisateur est informé que les Codes d’Accès lui permettant d’accéder à son compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.

 

L’utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter ces exigences.

 

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Codes d’Accès dans les meilleurs délais.

 

Les renseignements fournis

 

L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de son inscription au Service, se rapportant notamment à son identité et à ses coordonnées, sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

 

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Service, à fournir des informations exactes et sincères.

 

De manière générale, l’Utilisateur garantit la véracité de l’ensemble des informations communiquées.

 

L’utilisation du Service 

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que pour les seules finalités visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.

 

L’Utilisation du Service est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via le Service par l’Utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.

 

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il publie et/ou sur lequel il interagit. L’Utilisateur s’interdit la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens...) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

De même, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre, par l’intermédiaire du Service, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

 

L’Utilisateur est responsable du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.

 

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour la Société de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.

 

L’Utilisateur s’engage en outre à signaler à la Société, sans délai, toute anomalie concernant l’utilisation du Service, à l’adresse suivante :  

Enfin, l’Utilisateur s’engage à respecter l’image de la Société et sa réputation, ainsi que les autres Utilisateurs et Marchands. Il s’engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société, aux autres Utilisateurs ou aux Marchands.

 

La sauvegarde, la sécurité et la confidentialité de ses données

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données. L’Utilisateur s’engage à sauvegarder ses données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.

 

Obligations envers les Marchands

 

Le Client assume l’entière responsabilité du paiement du prix des produits commandés auprès des Marchands. Dès lors, la Société ne saurait engager sa responsabilité envers les Marchands en cas de non-paiement du prix par le Client.

 

De manière générale, dans la mesure où la Société n’intervient pas dans la relation unissant le Client et le Marchand, elle ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect, par le Client, de ses obligations contractuelles envers le Marchand.

 

7.2. Obligations de la Société

 

La disponibilité

 

La Société s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Service soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).

 

La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Service se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.

  

La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès au Service pour l’ensemble des Utilisateurs et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur :

 

1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.

Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement l’Utilisateur.

 

2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004.

 

3° En cas d’utilisation du Service de façon contraire aux présentes.

 

L’Utilisateur accepte qu’une telle suspension puisse entraîner la désactivation et la suppression d'un Compte ou d'un mot de passe ainsi que la suppression de l'accès à un Compte et la suppression du Contenu associé.

 

La confidentialité et la sécurité des accès

 

De manière générale, la Société s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité de l'accès au Service.

 

L’évolution des fonctionnalités

 

La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Service, et ce à tout moment, sans notification préalable.

 

L’hébergement

 

La Société assure l’hébergement du Service dans des conditions de sécurité d’accès conformes aux règles de l’art.

 

La maintenance

 

La Société assure la maintenance évolutive et corrective du Service de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.

 

L’Utilisateur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante du Service qu’il utilise.

 

La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité du Service avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de l’Utilisateur qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version du terminal de l’Utilisateur, de la non mise à jour par l’Utilisateur ou de la maintenance du Service réalisée par la Société.

 

La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité du Service avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel le Service ne serait pas à jour.

 

Les fonctionnalités, les usages

 

La Société ne garantit pas que les fonctionnalités du Service puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.



 

ARTICLE 8 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’UTILISATEUR ET LE MARCHAND

 

Lorsque FideClub intervient également en qualité de vendeur, l’utilisateur en est averti lors de la conclusion du contrat de vente.  Il est demandé à l’utilisateur de se référer au CGV FidéClub.

 

Dans les autres cas, seul le Marchand et le vendeur et il incombe à l’utilisateur à se référer aux dispositions suivantes :

 

8.1-Accès aux ventes des Marchands 

1) Les Produits sont présentés sur le Service avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L'Utilisateur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les CGV lors de la validation de sa commande.

4) L'Utilisateur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande..

5) Le Vendeur est informé par FideClub qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5).

En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé, le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Utilisateur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Service, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont livrés par le Vendeur.

 

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

 

9) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 5.

 

Article 8.2 -Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé lors de la sélection du produit.

 

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

 

8.3- Livraison 

 

- Généralités :  Lorsque le Marchand propose un service de livraison :Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par l’acheteur.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Il est de la seule responsabilité de l’acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir

les Produits qu'il achète sur le Service.

  

Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, le Commerçant sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison que vous avez communiquée.

 

En cas de livraison par un livreur nécessitant une prise de rendez-vous avec l’acheteur, le livreur prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Le Vendeur ne peut être responsable de retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité de l’acheteur lors de la livraison.

 

L’Acheteur est informé du départ de son colis par l’envoi d’un email ou d’un SMS récapitulant les produits envoyés et l’informant du numéro de suivi du colis. Il devra être

présent pour la remise en main propre de sa commande.

 

En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, pourra être déposé par le transporteur. L’Acheteur sera informé par tout moyen du lieu où l’envoi pourra être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation. 

 

- Délais de livraison

 

Le Vendeur s'engage à traiter les Commandes dans un délai indicatif de 72 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande.

 

La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par l’Acheteur et au

plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de la commande. Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

 

L’Acheteur peut dénoncer sans délai le contrat de vente en cas d’impossibilité d’expédier le Produit. Dans ces circonstances, le Vendeur remboursera à l’Acheteur la totalité des

sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du

contrat. 

 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle

conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

 

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. 

 

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les sommes correspondant aux produits expédiés sont débitées.

 

En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut contacter le Service Client du Vendeur dont les

coordonnées seront mentionnés sur l’espace de vente en ligne.

 

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession

physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont être transférés.

 

- Livraison de produits frais

 

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur ou du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’absence de l’Acheteur aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison.

 

L’Acheteur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits

frais, si l’Acheteur ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis au lieu où l’envoi peut être retiré, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

 - Réserves 

 

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part de l’Acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

 

La signature numérisée de l’Acheteur, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

 

Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité.


-Lorsque la commande est réglée et récupérée en magasin par l’Acheteur, le Fournisseur doit tenir le produit à la disposition du Client, en magasin, le produit et la facture correspondante  aux horaires communiqués à L’Acheteur. 

 

8.4- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.,

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide

du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur dans les conditions suivantes :

Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que FideClub en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à FideClub une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.


8.5- Garanties 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

·   bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;

·   peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

·   est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ 

La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.

 

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service.

 

La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité du Service exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.

 

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions du Service ou des dommages liés :

-    à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. La force majeure sera ainsi constituée, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de guerre, de catastrophe naturelle (inondation, séisme, tempête, conditions climatiques particulièrement graves) ou de révolution ;

-    à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

-    à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;

-    à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

-    à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation du Service portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;

-    à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ;

-    au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;

-    à une défaillance des serveurs d'hébergement.

 

L’Utilisateur est informé que le rôle de la Société se limite à celui d’un simple intermédiaire entre les Utilisateurs/Clients et les Marchands.

 

La Société fera ses meilleurs efforts pour délivrer à l’Utilisateur des informations régulières et actualisées concernant les Marchands. 


Néanmoins, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude ou de fausseté des informations fournies par les Marchands, s’agissant, notamment, des caractéristiques des produits, des offres de couponning et de Cashback ou des Jeux-concours proposés par ces derniers.


La Société n’intervient aucunement dans la relation contractuelle unissant le Client et les Marchands, ne procède pas à la vente des produits et n’est pas à l’origine des offres promotionnelles et Jeux-concours organisés par le Marchand.


Dès lors, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés au Client ou au Marchand dans le cadre de la relation unissant le Client au Marchand.

 

A ce titre, la Société ne saurait répondre des défauts tenant à la quantité ou à la qualité des produits commandés auprès du Marchand, ni des éventuels retards dans la délivrance des produits commandés. 

 

Toute réclamation de l’Utilisateur à ce titre devra donc être formulée directement auprès du Marchand concerné, lequel est seul responsable des produits vendus.

 

De manière générale, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice d'image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance du Service, ni de recours de tiers.

 

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de cent (100) euros, toutes causes de préjudices confondues.

 

Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

 

Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société met à la disposition des Utilisateurs une procédure permettant de signaler un Contenu illicite. L’Utilisateur peut signaler un Contenu illicite en contactant simplement la Société à l’adresse suivante :Immeuble Samoa Fonds Boisneuf, Voie Verte, Baie Mahault 97122, Guadeloupe.  

De façon générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Service par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Service, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.

 

L’Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l'objet. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de l’Application.

 

ARTICLE 10- DROIT À L’IMAGE

 

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournit, lors de son inscription ou dans le cadre de l'utilisation du Service, des photographies, images ou tout autre Contenu, il s’engage :

 

-   à disposer des droits d’auteur protégeant la photographie, l’image ou le Contenu concerné ;

-   à autoriser la Société à diffuser cette photographie, cette image ou ce Contenu sur le Service; 

-   à s’abstenir de diffuser une photographie, une image ou un Contenu sur lesquels des tiers seraient identifiables, à défaut d'avoir obtenu leur autorisation expresse de diffuser ladite photographie, image ou Contenu.

 

La Société se réserve la faculté de procéder, sur notification d'un tiers, à tout retrait d'une photographie, image ou Contenu portant atteinte au droit à l'image.

 

ARTICLE 11_- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Lors de votre visite sur le Site, vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Nous vous invitons à vous reporter à notre « Politique de Confidentialité et protection de la vie privée ». 

 

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la

gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à FIDECLUB CORP,Immeuble Samoa Fonds Boisneuf, Voie Verte, Baie Mahault 97122, Guadeloupe, en indiquant ses noms, prénoms, adresse postale et électronique et si possible votre référence client. 

 

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez

susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par mail.

 

Vous disposez par ailleurs de la possibilité de changer vos coordonnées directement via votre compte client.

 

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par FideClub que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement

sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

 

ARTICLE 12-  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Service est la propriété exclusive de la Société.

 

La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant le Service.

 

L’Utilisateur s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s'interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse de la Société.

 

Toute reproduction d’un élément du Service par l’Utilisateur, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

 

L’Utilisateur s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur le Service.

 

Le Service intègre une base de données mise à disposition des Utilisateurs par son producteur, la Société, laquelle a pris l’initiative et le risque des investissements (la « Base de données »).

L’Utilisateur s’interdit de procéder à :

  l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

  la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données, quelle qu’en soit la forme ; et

  l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Base de données.

 

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur concède, à titre non exclusif à la Société, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier le Contenu communiqué par l’Utilisateur, afin d’assurer sa mise en ligne, son accessibilité et sa lisibilité dans les meilleures conditions possibles.

 

L’Utilisateur déclare et garantit que les Contenus et informations qu’il communique via le Service ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

 

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

 

ARTICLE 13- DÉSINSCRIPTION

 

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Service, en supprimant son Compte.

 

Pour cela, il appartient à l’Utilisateur de se connecter à son Compte et de suivre la procédure de désinscription indiquée par la Société.

 

Une fois l’Utilisateur désinscrit, la Société supprime les données personnelles d’identification de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est toutefois informé que le Contenu qu’il a publié par l’intermédiaire du Service(notamment les notes et avis attribués aux Marchands) restera en ligne et ne sera pas supprimé, sauf demande expresse formulée en ce sens par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 14- RENONCIATION ET TOLERANCE 

 

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans le Service de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 15_ INTÉGRALITÉ

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l'intégralité des obligations des Parties.

 

ARTICLE 16-  LITIGES-CONTESTATION- MÉDIATIONS – RÈGLEMENT DES LITIGES


14.1 Traitement des réclamations

A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Marchand, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de l’Application notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.


Les litiges sont directement réglés entre l'Utilisateur et le Marchand, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.


L'Utilisateur et le Marchand feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Marchand n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Utilisateur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, FideClub se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Marchand, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par  FideClub au Vendeur au titre des Produits vendus par le Marchand via le Service. 


Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

14. 2 Médiation

Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de FideClub ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).


Pour ce faire, vous pouvez contacter le (s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante: 


Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) 60 Rue La Boétie – 75008 Paris. 


ou 


Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

ARTICLE 17- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-dessus définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

 


Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez

compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous

rétracter de votre commande passée sur www.fideclub.com – sauf exclusions ou

limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales

de Vente applicables.

 

A

l’attention de La Société………………………………………………………………………..,

Je

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du

bien ci-dessous :

Commandé

le ……………………………………..

Livré

le …………………………………………………..

Numéro

de la commande : ……………………………………………………………………..

Adresse

de livraison…………………………………………………………………..…………...

Nom

du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse

du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature

du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire

sur papier) :

Date :

…………………………………………………………